Les honoraires

Monsieur Rhéal Gosselin et ses procureurs se sont assurés de financer le présent recours auprès du Fonds d’aide aux recours collectifs.

Ainsi, aucuns honoraires ne seront chargés aux membres du groupe recherchés et le tout est assumé par le Fonds d’aide tout au long du déroulement des procédures.

Par ailleurs, advenant règlement ou jugement favorable final, un mandat concernant les honoraires de perception a été signé entre les procureurs et Monsieur Rhéal Gosselin et à la connaissance du Fonds d’aide. Le mandat sur les honoraires se devra d’être entériné par le Tribunal advenant règlement ou jugement final.

Advenant qu’une fois l’autorisation obtenue et que le recours collectif soit rejeté suivant un jugement final, les dépens, à ce moment, sont limités à la valeur d’une action en litige d’au plus de 3 000 $ et seront assumés par le Fonds d’aide.

Incidemment, vu l’implication du Fonds d’aide au recours collectif dans le présent dossier, les membres n’auront pas à acquitter quelque frais que ce soit.

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