Les procédures

L’autorisation du recours collectif

Dans le présent dossier, monsieur Rhéal Gosselin se devait d’obtenir l’autorisation du Tribunal dans le cadre de sa Requête pour autorisation d’exercer le recours collectif présentée et ce, avant l’exercice du recours lui-même.

Cette requête pour autorisation du recours collectif qui fut accueillie en date du 30 septembre 2013 devait permettre au Tribunal de s’assurer des points suivants, à savoir :

                1. les recours des membres soulèvent des questions de droit ou de fait identiques, similaires ou connexes;
                2. les faits allégués à la Requête pour autorisation d’exercer un recours collectif paraissent justifier les conclusions recherchées;
                3. la composition du groupe rend difficile ou peu pratique l’application de la procédure de jonction de parties ou la possibilité pour un mandataire d’ester en justice pour le compte d’un groupe; et
                4. le membre auquel le tribunal entend attribuer le statut de représentant est en mesure d’assurer une représentation adéquate des membres du groupe.

Ce processus de filtrage est nécessaire puisqu’une fois le statut de représentant attribué à un membre du groupe, à savoir monsieur Rhéal Gosselin, ce dernier devient en quelque sorte, compte tenu que le recours a été autorisé, le porte-parole des membres et il est investi du devoir de conduire le recours collectif pour le compte des membres du groupe.

Compte tenu que le recours collectif a été autorisé le 30 septembre 2013, l’étape suivante sera la publication d’un avis informant les membres possibles du groupe. Cet avis verra à indiquer notamment la description du groupe pour lequel l’exercice du recours collectif a été autorisé, les conclusions recherchées dans le cadre du recours collectif ainsi que les formalités à suivre pour qu’un membre puisse s’exclure du groupe.

En effet, nul n’est tenu de participer à un recours collectif et il est possible de s’en exclure au cours des jours qui suivent la diffusion des avis. Toutefois, à défaut de s’exclure d’un recours collectif, un membre du groupe est réputé en faire partie et sera lié par les conclusions, positives ou négatives, d’un éventuel jugement survenu à l’étape du mérite.

Par la suite de l’avis publié aux membres, le dossier sera jugé au mérite et les membres du groupe seront avisés de l’évolution et du cheminement des procédures à chaque étape où elles se dérouleront.

Le jugement autorisant le recours collectif n’est pas appelable par la Caisse populaire Desjardins de la Vallée des Pays-d’en Haut.

Le recouvrement et règlement

Cette étape sera expliquée au fur et à mesure du déroulement et de l’évolution des procédures et de la position qu’adoptera la Caisse.

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